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La Tripartite – typique du modèle politique luxembourgeois – a réuni en date des 18, 19 et 20 septembre 2022, les organisations patronale et salariales, autour du gouvernement.
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une série de mesures économiques et fiscales, afin de répondre à la poussée inflationniste actuelle.
1. Baisse des taux de TVA de 1% pour l’année 2023
La baisse de la TVA concernera les taux de 17%, 14% et 8% (passant respectivement à 16%, 13% et 7%). Le taux de TVA super-réduit restera inchangé, à 3%. Cette baisse de 1% s’appliquera à tous les produits et services, sans restriction quant à l’activité, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette mesure phare est reprise par le projet de loi n°8083 : https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0133/172/267720.pdf (approbation en 1ère lecture, en attente de dispense de second vote).
Quid des opérations effectuées en 2022 mais facturées en 2023 ?
- Principe théorique
Pour déterminer le taux de TVA applicable (17% ou 16%), la loi TVA renvoie au fait générateur, c’est-à-dire au moment où la livraison de biens est effectuée / où la prestation de services est achevée. Il s’agit donc du moment de la réalisation de l’opération.
Il existe cependant certaines dérogations à cette règle :
Dans le cas d’une facture d’acompte / avance, la TVA exigible sera celle au taux en vigueur au moment de l’encaissement, à concurrence du montant reçu. Par simplification, s’il y a obligation d’émettre une facture (situation la plus fréquente), le taux de TVA sera déterminé par la date de la facture.Attention : la facture doit être émise au plus tard, le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison de bien ou prestation de services a été effectuée.
Si la facture est émise après ce délai, la date clé pour l’application du taux de TVA restera le 15ème jour du mois suivant la réalisation de l’opération.
Rien ne sert de facturer en 2023 une prestation qui, selon les règles TVA, aurait dû être facturée en 2022, dans l’idée de bénéficier du taux réduit.
- Exemples pratiques / mode d’emploi
Si la facture est émise en décembre 2022, un taux de TVA de 17% s’applique (taux de la date de la facture).
Si la facture est émise en janvier 2023, un taux de TVA de 16% s’applique (taux de la date de la facture).
Si la facture est émise avec retard, après le 15 janvier 2023, en février par exemple, le taux de TVA applicable est celui en vigueur le 15 janvier 2023 (date limite de facturation), c’est-à-dire 16%.
Ainsi, tous les biens livrés et services prestés en décembre 2022 pourront bénéficier du taux de TVA de 16% en cas de facturation en 2023. Mais si la facture est émise en décembre 2022, le taux de TVA de 17% s’appliquera.
La facture aurait dû être émise au plus tard le 15 novembre 2022. Le taux de TVA applicable sera celui de la date limite de facturation, à savoir celui du 15 novembre 2022 : 17%.
La facture émise en janvier 2023 devra comporter un taux de TVA de 17% !
Le taux applicable n’est pas en fonction de la date de la facture émise (2023) mais bien en fonction de la date limite de facturation (15ème jour du mois qui suit l’opération / 2022).
Le taux de 17% devra être maintenu dans les logiciels de facturation comptable en 2023.
La note de crédit devra comporter le même taux de TVA que la facture initiale. La note de crédit émise en 2023 pour une facture initiale de 2022 devra comporter 17% de TVA.
Quid si une nouvelle facture, corrigée, est émise après la note de crédit pour cette même prestation comptable, en 2023 ? Le taux de TVA est lié à la date limite de facturation de la prestation. La date limite de facturation pour une prestation effectuée en novembre 2022 est le 15 décembre 2022.
La nouvelle facture, datée de 2023, devra comporter de la TVA à 17% (taux en vigueur au 15 décembre 2022).
Le loyer de décembre 2022 comportera de la TVA à 17%, celui de janvier 2023 de la TVA à 16%.
D’un point de vue luxembourgeois le prestataire / fournisseur étranger doit facturer le 15ème jour du mois qui suit la prestation. Le client luxembourgeois doit autoliquider à cette date.
- Exemples pratiques / mode d’emploi
Si la facture est émise en décembre 2022, il y a autoliquidation au taux de 17% (taux de la date de la facture).
Si la facture est émise en janvier 2023, il y a autoliquidation un taux de 16% (taux de la date de la facture).
Si la facture est émise avec retard (selon les règles TVA luxembourgeoises, mais potentiellement dans les délais selon les règles étrangères), après le 15 janvier 2023, en février 2023 par exemple, l’autoliquidation se fait au taux de 16% (taux luxembourgeois applicable à la date limite de facturation / au 15 janvier 2023).
Ainsi, tous les biens livrés et services prestés en décembre 2022, facturés en 2023, pourront être autoliquidés au taux de 16%. Mais si la facture est émise en décembre 2022, le taux de 17% s’appliquera.
La facture aurait dû être émise au plus tard le 15 novembre 2022. Le taux de TVA applicable sera celui de la date limite de facturation, à savoir celui du 15 novembre 2022 : 17%.
La facture émise en janvier 2023 devra être autoliquidée à un taux de TVA de 17% !
Le taux applicable n’est pas en fonction de la date de la facture émise (2023) mais bien en fonction de la date limite de facturation (15ème jour du mois qui suit l’opération / 2022).
Le taux de TVA de 17% sera logiquement maintenu dans les déclarations TVA luxembourgeoises en 2023.
La note de crédit devra être autoliquidée sur base du même taux de TVA que la facture initiale. La note de crédit émise en 2023 pour une facture initiale de 2022 devra être autoliquidée avec 17% de TVA.
Quid si une nouvelle facture, corrigée, est émise après la note de crédit pour cette même prestation comptable, en 2023 ? Le taux de TVA est lié à la date limite de facturation. La date limite de facturation pour une prestation en novembre 2022 est le 15 décembre 2022. La nouvelle facture, datée de 2023, devra être autoliquidée à 17% (taux en vigueur au 15 décembre 2022).
N.B. Changement des taux de TVA applicables sur certains biens et services
Selon le projet de budget 2023, « afin d’inciter à la mobilité douce et dans un souci de promouvoir l’économie circulaire, la vente, la location ainsi que la réparation de bicyclettes, et la réparation d’appareils ménagers, seront dorénavant soumis au taux de TVA réduit de 8% » (7% pour l’année 2023 sur base de l’accord tripartite).
Sur base de l’accord tripartite, le taux de TVA super-réduit de 3% s’appliquera à partir de 2023 (date de facturation) aux installations photovoltaïques.
Rien ne sert de facturer en 2023 une prestation qui, selon les règles TVA, aurait dû être facturée en 2022, dans l’idée de bénéficier du taux réduit.
2. Bonification d’impôt
La Tripartite s’est accordée pour moderniser le cadre existant de la bonification d’impôt pour investissement en vue de favoriser les investissements effectués par les entreprises luxembourgeoises dans la transformation digitale et dans le cadre d’un projet de transition énergétique et écologique.
Concernant cette mesure, un projet de loi sera déposé courant 2023 pour une entrée en vigueur en 2024.
3. Aides aux entreprises en matière énergétique
La Tripartite met en place un certain nombre de mesure et d’aides pour les entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par le conflit en Ukraine, notamment :
Aides aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (point II 2. / projet
de loi n°8075 https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0133/079/266791.pdf) Aides aux entreprises dont les coûts énergétiques (gaz / électricité) représentent au moins 2% de leur chiffre d’affaires pour le mois pour lequel une demande a été effectuée (point II. 3)
Plus d’informations sur ces aides pour les entreprises aux pages 7 à 10 de l’Accord Tripartite (https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2022/09-septembre/28-tripartite/skm-c36822092814330.pdf)
4. Acomptes sur cotisation de sécurité sociale
Plus d’informations sur cette mesure au point 8 (page 10) de l’Accord Tripartite (https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2022/09-septembre/28-tripartite/skm-c36822092814330.pdf)
5. Mesures pour les ménages
Plus d’informations sur ces mesures à destination des ménages aux pages 4 à 6 de l’Accord Tripartite (https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2022/09-septembre/28-tripartite/skm-c36822092814330.pdf)
En conclusion
Ces mesures qui reflètent le contexte politico-économique actuel engendreront une enveloppe budgétaire de 1,1 milliard d’euros.
Si la situation économique et sociale venait à se dégrader significativement au cours de l’année 2023, une nouvelle réunion de la Tripartite pourrait être convoquée.
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