Dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19, le Gouvernement luxembourgeois a pris un ensemble de mesures afin de soutenir les entreprises en difficulté parmi lesquelles :

Chômage partiel

Suite au communiqué du Gouvernement du 18.03.2020, deux procédures sont dorénavant à distinguer :

• Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une mesure gouvernementale
  • A titre exceptionnel, les entreprises qui doivent arrêter leurs activités totalement ou partiellement, suite à une décision gouvernementale, sont directement éligibles au chômage partiel (elles ne doivent donc pas introduire une demande préalable auprès du Comité de conjoncture du Ministère de l’Economie)
  • La demande de remboursement des heures chômées se fera via un système en ligne qui sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM (avec effet rétroactif)
• Entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marche d’affaires :
  • Demande de chômage partiel (cas de force majeure) à introduire auprès du Ministère de l’Economie – Secrétariat du Comité de conjoncture, 19-21 boulevard Royal L-2914 Luxembourg ou emploi@eco.etat.lu
    https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/force-majeure.html
  • En principe, le formulaire doit être signé par l’employeur et le président de la délégation du personnel¹. En raison de la cessation d’activité, l’employeur est autorisé, à titre exceptionnel, à certifier qu’il a dûment informé la délégation / les salariés.
  • Prochaine réunion du Comité de conjoncture : lundi 23 mars 2020
  • Demande pour le mois de mars : à introduire jusqu’au vendredi 20 mars 2020 à 12h00
  • Demande pour le mois d’avril : il est recommandé de l’introduire simultanément
  • Document à joindre au formulaire (ou à envoyer dès que possible) :
    – Attestation de paiement des cotisations sociales :
    https://ccss.public.lu/fr/commandes-certificats/employeurs/commande-certificat-soumission-publique.html
    – Comptes annuels des trois derniers exercices

Pour plus d’information et de détails :
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/18-aides-entreprises-chomage.html?fbclid=IwAR0crZ9C-RvDn3ZBl7xFvPyfDyLvCmt5QALIeMvLftcmjiV_nGFd_Qf1pIY

¹ En l’absence de délégation du personnel, le formulaire doit être signé par l’ensemble des salariés concernés.

Congé extraordinaire pour raisons familiales

• • Informer son employeur au plus tard le jour de l’absence
  • Compléter le formulaire ad hoc et le renvoyer à la CNS et à l’employeur :
    https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/certificat-de-demande-pour-CRF-v5.pdf
  • Ne pas indiquer de date de début et de fin dans le formulaire (celui-ci couvrira l’ensemble des jours de congés non consécutifs)
  • Décompte des jours réels par l’employeur via la déclaration mensuelle des périodes d’incapacité de travail au CCSS

Frontaliers – entrée sur le territoire luxembourgeois

Afin de faciliter leur entrée sur le territoire luxembourgeois, le gouvernement luxembourgeois a mis en ligne des formulaires/ attestations à compléter avant tout déplacement :
https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Frontaliers

• Seuil de tolérance en matière fiscale
  • Frontaliers belges : les jours de télétravail imposés aux frontaliers belges suite au COVID 19 ne sont pas à inclure, à titre exceptionnel, dans le calcul du seuil de tolérance des 24 jours.
  • Frontaliers français et allemands : négociations en cours afin de permettre aux frontaliers français et allemands de dépasser les seuils de 29 jours / 19 jours.
• Seuil de tolérance en matière de sécurité sociale : en cours de discussion au niveau UE