Nous souhaitons mettre l’accent sur une série de nouvelles mesures RH & Payroll entrées en vigueur au 1^er janvier 2024.

Cette newsletter est également l’occasion de revenir sur d’autres sujets d’actualité.

• NOUVEAU BARÈME D’IMPÔT

Le barème d’impôt est adapté à hauteur de 4 tranches indiciaires à partir de 2024. Cela correspond à une augmentation de toutes les tranches d’imposition de +/- 10% entraînant un allègement fiscal pour les contribuables.

Afin de bénéficier de cet allégement dès à présent, les frontaliers mariés, éligibles à un taux personnalisé dans le cadre de l’assimilation fiscale, pourront procéder à une réévaluation de leur taux via MyGuichet.lu : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/fiscalite/declaration-impot-decompte/fiche-retenue-impot/imposition-collective-individuelle.html

• FIN DU CRÉDIT D’IMPÔT CONJONCTURE (CIC) ET INTRODUCTION DU CRÉDIT D’IMPÔT CI-CO2

Le crédit d’impôt conjoncture qui avait été introduit en 2023 n’est plus d’application à compter de l’année d’imposition 2024.

En revanche, un crédit d’impôt CI-CO2 est introduit à partir de l’année d’imposition 2024 en vue de limiter l’impact de la taxe CO2 pour les personnes ayant des revenus faibles à moyens, comme suit :

• DIMINUTION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR SALARIÉS (CIS)

A partir de l’année d’imposition 2024, le crédit d’impôt pour salariés est adapté comme suit :

• CLASSE D’IMPÔT 1A

Un projet de règlement grand-ducal prévoit de mettre à jour la liste des contribuables pouvant bénéficier de la classe d’impôt 1a.

• COTISATIONS SOCIALES DE L’ASSOCIÉ / ACTIONNAIRE AFFILIÉ COMME INDÉPENDANT AUPRÈS DU CCSS

• CHÈQUES-REPAS

À partir du 01.01.2024, la valeur faciale du chèque-repas pourra être portée à 15 € (au lieu de 10,80 €) et ce, à l’entière discrétion de l’employeur.

L’exemption fiscale maximum est portée à 12,20 € (au lieu de 8 €). La participation personnelle du salarié (ou l’avantage en nature imposable dans son chef) fixé(e) à 2,80 € reste inchangé(e).

En complément, il est précisé que :

• les chèques-repas sont dorénavant limités à l’achat de denrées alimentaires 7j/7 tant auprès des restaurateurs que des commerçants;
• l’utilisation des chèques-repas est dorénavant limitée à maximum 75 € / jour, soit 5 chèques-repas d’une valeur faciale de 15 € ;
• les chèques-repas sont digitalisés (l’utilisation des chèques-repas papier est autorisée jusqu’au 31.12.2024).

• FRONTALIERS ALLEMANDS – SEUIL FISCAL DES 34 JOURS

Le Luxembourg et l’Allemagne se sont mis d’accord sur un seuil de tolérance de 34 jours. À compter de 2024, les frontaliers allemands pourront donc travailler 34 jours par an (au lieu de 19 jours) en dehors du Luxembourg (en Allemagne ou dans un pays tiers) pour le compte de leur employeur luxembourgeois sans déclencher une imposition en Allemagne.

• ÉLECTIONS SOCIALES

Les élections des délégués du personnel auront lieu le 12 mars 2024.

Pour rappel, la mise en place d’une délégation du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises occupant au moins 15 salariés au cours des 12 mois précédant le 01.02.2024.

L’échéancier (avec détails des étapes à suivre) ainsi que le guide permettant l’organisation des élections sociales sont disponibles sur le site de l’ITM : https://itm.public.lu/fr/conditions-travail/elections-sociales.html

• MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS : BAISSE DES TAUX DE COTISATIONS

À compter de 2024 et afin de compenser la 3ème tranche indiciaire intervenue en septembre 2023, les taux de cotisation à la Mutualité des Employeurs diminuent comme suit :

Retrouvez notre newsletter concernant les paramètres sociaux applicables au 01.01.2024 via le lien suivant : https://ptb.ovh/bakertilly/bakertilly-newsletter-parametres-sociaux-au-01-01-2024/

• FRAIS DE SÉJOUR & DE ROUTE

Les indemnités forfaitaires pour frais de séjour & de route accordées par un employeur à ses salariés qui se déplacent au Luxembourg ou à l’étranger sont adaptées à compter du 01.01.2024.

Ces indemnités forfaitaires sont exonérées à concurrence des montants prévus par le nouveau règlement du Gouvernement en Conseil du 18.12.20233 : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/2023/12/18/a806/jo

• VOITURES DE SOCIÉTÉ ET TVA

Lorsqu’un employeur met à disposition de ses salariés un véhicule de société utilisé à des fins privées, cela constitue une prestation soumise à TVA. Traditionnellement, cette TVA était due au Luxembourg, peu importe le pays de résidence du salarié.

Depuis une nouvelle interprétation des dispositions légales en la matière, elle est désormais due au Luxembourg ou dans le pays de résidence du salarié en fonction de certains critères (voir notre newsletter à ce sujet : https://ptb.ovh/bakertilly/bakertilly-newsletter-voitures-de-societe-ou-la-tva-est-elle-due-dans-un-contexte-transfrontalier-quelles-implications-pour-les-employeurs/).

• ACTIONS DE L’EMPLOYEUR POUR LES FRONTALIERS FRANÇAIS DÉPASSANT LE SEUIL FISCAL EN 2023

Les entreprises employant des frontaliers français (maintenus sous le régime de sécurité sociale luxembourgeois) qui ont excédé le seuil de tolérance fiscale des 34 jours en 2023, sont tenus de déclarer auprès des autorités fiscales françaises la portion de rémunération imposable en France pour chacun de ces salariés. Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 10.02.2024.

• TÉLÉTRAVAIL ET ACTIVITÉS DES FRONTALIERS HORS DU LUXEMBOURG – IMPLICATIONS ET DÉMARCHES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Depuis le 01.07.2023, les employeurs doivent à nouveau couvrir leurs frontaliers amenés à travailler en-dehors du Luxembourg par le biais d’un certificat A1 de pluri-activité :

• TANTIÈMES ET TVA

Pour rappel, la circulaire n°781 du 30.09.2016 de l’AED a imposé aux administrateurs indépendants de s’immatriculer à la TVA à partir du 01.01.2017.

Suite à la question préjudicielle posée par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la CJUE a rendu, le 21.12.2023, un arrêt très attendu qui apporte des éclaircissements sur la manière dont la directive TVA doit être comprise au regard de l’activité des membres d’un conseil d’administration. Il est précisé que les tantièmes perçus par un administrateur ne doivent pas être soumis à la TVA dès lors que celui-ci n’agit pas pour son propre compte et ne supporte pas le risque économique lié à son activité.

L’AED a réagi sans attendre et a émis une nouvelle circulaire n°781-1 en date du 22.12.2023 qui suspend immédiatement la circulaire n° 781 du 30.09.2016, dans l’attente d’une décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

En pratique, la majorité des administrateurs devraient être libérés de l’assujettissement à la TVA. Une analyse au cas par cas reste cependant recommandée.

Nous attendons la prochaine circulaire de l’AED qui apportera les précisions nécessaires quant à la procédure de régularisation (voir également la communication de l’AED du 15.01.2024 : https://pfi.public.lu/fr/actualites/2024/admincjue.html).

Les équipes de Baker Tilly sont à votre disposition pour vous conseiller et vous assister en vue de votre mise en conformité.

¹ Applicable également à l’administrateur de S.A. qui n’est pas actionnaire.
² Via le formulaire 164 R/NR.
³ Règlement destiné aux fonctionnaires, applicable également aux salariés.