Lorsqu’un employeur met à disposition de ses salariés un véhicule de société utilisé à des fins privées, cela constitue une prestation soumise à TVA. Traditionnellement, cette TVA était due au Luxembourg, peu importe le pays de résidence du salarié.

Depuis une nouvelle interprétation des dispositions légales en la matière, elle est désormais due au Luxembourg ou dans le pays de résidence du salarié en fonction de certains critères.

Contexte

En date du 20 janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (« l’arrêt QM ») suite à une question d’interprétation de la Directive TVA posée par un Tribunal administratif allemand concernant la mise à disposition d’un véhicule de société par un employeur luxembourgeois à des frontaliers allemands.

Cet arrêt a remis complètement en cause l’interprétation suivie jusqu’alors et suscité de nombreuses interrogations. La Cour impose désormais de faire une distinction entre la mise à disposition à titre gratuit et la mise à disposition à titre onéreux :

• En cas de mise à disposition à titre gratuit, cette prestation continue à être considérée comme une prestation de services pour laquelle la TVA reste due au Luxembourg, peu importe le pays de résidence du salarié.
• En cas de mise à disposition à titre onéreux, la prestation doit désormais être considérée comme une location à long terme d’un moyen de transport soumise à la TVA du pays de résidence du salarié. Il y a mise à disposition à titre onéreux dans les cas suivants :
  • Paiement quelconque effectué par le salarié à la société ;
  • Rétention par la société d’une partie de la rémunération du salarié ;
  • Possibilité offerte au salarié d’opter pour un véhicule de société, impliquant la renonciation à d’autres avantages (cash ou autre) ;
  • Inscription au débit du compte courant de l’associé-gérant.

Position des différents pays

En fonction du pays dans lequel la TVA est due sur base des critères dégagés par la CJUE, les modalités de déclaration et de paiement peuvent varier (base d’imposition, rétroactivité, procédure, etc.) :

• LUXEMBOURG : circulaires de l’AED n°807 du 11 février 2021 et n° 807bis du 28 avril 2023
• BELGIQUE : circulaire 2023/C/72 du 1er septembre 2023
• ALLEMAGNE : pas encore de circulaire
• FRANCE : pas encore de circulaire

Actions à entreprendre

• Evaluer la politique RH interne de mise à disposition des véhicules aux salariés afin de déterminer où la TVA est due (Luxembourg ou pays de résidence des salariés) ;
• Entreprendre les démarches de régularisation si la TVA est due dans le pays de résidence des salariés : déclaration TVA rectificative au Luxembourg pour le passé et déclarations TVA dans les pays de résidence des salariés – via immatriculation locale ou via le guichet unique One-Stop-Shop (OSS) si possible ;
• Décider qui prendra en charge la TVA due sur la mise à disposition des véhicules de société aux salariés : les salariés via une déduction sur leur salaire net mensuel ou la société – avec le cas échéant, calcul d’un avantage en nature dans le chef des salariés.

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.

¹ Arrêt QM (C-288 / 19) du 20.01.2021