Point d’attention au niveau fiscal

Depuis le 1^er janvier 2020, la nouvelle convention préventive de double imposition conclue entre la France et le Luxembourg est entrée en vigueur, nécessitant de revoir l’imposition du salaire des frontaliers français.

Pour rappel, un résident français travaillant pour une société luxembourgeoise est imposable au Luxembourg à condition qu’il exerce physiquement son activité professionnelle au Luxembourg.

Dans le cadre du protocole d’accord qui fait partie intégrante de la convention fiscale, la France et le Luxembourg se sont mis d’accord sur un seuil de tolérance de 29 jours. Le frontalier français peut donc travailler 29 jours maximum par an en dehors du Luxembourg (en France ou dans un pays tiers) pour le compte de son employeur luxembourgeois sans déclencher une imposition en France.

En revanche, si le seuil de tolérance de 29 jours est dépassé (en additionnant les jours productifs et non productifs)¹ en France ou dans un pays tiers, le frontalier est en principe imposable en France sur tous les jours d’activité prestés en dehors du Luxembourg².

En pratique, l’employeur luxembourgeois est contraint de mettre en place un split fiscal consistant à limiter la RTS luxembourgeoise sur la portion du salaire imposable au Luxembourg. Ce split engendre un certain nombre d’implications et de démarches de part et d’autre de la frontière qu’il convient d’analyser au cas par cas :

• Impacts sur le Payroll luxembourgeois (recalcul du taux d’impôt global pour les frontaliers mariés, etc.)
• Modalités de paiement de l’impôt français sur la partie du salaire imposable en France (mise en place du prélèvement à la source ou de l’acompte contemporain³ et démarches pratiques effectuées par l’employeur et/ou le salarié, etc.)

Point d’attention au niveau de la sécurité sociale

Pour rappel, sur base de la règlementation européenne en matière de sécurité sociale, le frontalier français travaillant au Luxembourg relève en principe de la sécurité sociale luxembourgeoise.

S’il est amené à travailler en dehors du Luxembourg, la question du régime de sécurité sociale applicable doit nécessairement être analysée :

• En cas de mission temporaire en France (ou au sein de l’E.E.E. ou de la Suisse), le frontalier français peut être maintenu sous la sécurité sociale luxembourgeoise pendant une période de 24 mois maximum (prolongeable sous conditions)
• En cas d’activité exercée de manière continue⁴ au Luxembourg et en France pour compte de l’employeur luxembourgeois, le frontalier français relèvera de la sécurité sociale française s’il exerce une activité substantielle⁵ en France (son pas de résidence). Dans ce cas, son employeur luxembourgeois devra accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes en France et verser les cotisations sociales dues en application du régime français.

L’équipe de Baker Tilly Luxembourg Advisory se tient à votre disposition pour analyser de chaque côté de la frontière les implications fiscales et de sécurité sociale liées à une activité hors du Luxembourg.

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¹ Business trips, meetings, missions quelconques, télétravail, activités sociales, formations, etc.
² Sous réserve que le pays tiers où l’activité est exercée ne dispose pas du droit d’imposition sur le salaire relatif aux jours qui y sont prestés (conf. convention fiscale entre la France et le pays tiers).
³ Contrairement aux frontaliers belges et allemands pour lesquels l’imposition se fait généralement par le biais de la déclaration fiscale.
⁴ De manière normale (habituelle) par opposition à temporaire.
⁵ Par activité substantielle, on entend une activité qui représente au moins 25% de son temps de travail et/ou de sa rémunération.