Au Luxembourg, depuis la loi du 2 septembre 2011, une autorisation d’établissement est requise pour tout personne souhaitant exercer, en tant qu’indépendant ou sous forme sociétale, une activité commerciale, une activité artisanale ou certaines professions libérales à caractère intellectuel prépondérant. Pour obtenir une autorisation d’établissement, il faut au préalable remplir des conditions d’honorabilité et de qualification professionnelle, strictement observées par le Ministère de l’Économie.

C’est notamment la raison pour laquelle un projet de loi a été déposé le 8 avril 2022, ayant pour but de simplifier et de moderniser l’accès à l’entrepreneuriat, aussi bien pour les jeunes souhaitant créer une entreprise que pour toute personne voulant reprendre une activité déjà existante. Afin de parvenir à cela, différentes modifications ont été proposées :

  • simplification des exigences relatives au titulaire de l’autorisation d’exploitation : le dirigeant pourrait résider n’importe où dans l’espace Economique Européen pourvu qu’il démontre une présence régulière dans l’établissement au Luxembourg. De plus, il ne devrait pas forcément être associé, actionnaire ou salarié, mais devrait avoir un lien réel avec l’entreprise ;
  • l’introduction du principe de seconde chance, afin de pouvoir bénéficier d’une autorisation d’établissement, malgré l’implication du dirigeant dans une faillite ou liquidation judiciaire lors de son activité précédente.
    Cependant, les causes de seconde chance resteraient limitées, la faillite devrait être causée par une malchance (intempérie, incendie, pandémie…) ou une mauvaise gestion (erreur des choix stratégiques). De plus, cette seconde chance dépendrait de l’importance des dettes publiques, avec un seuil de tolérance et d’honorabilité du dirigeant ;
  • la simplification de la délivrance de l’autorisation d’établissement : celle-ci pouvant être accordée si les conditions du régime de droit commun (articles 4 à 27 de la loi modifiée du 2 septembre 2011) sont remplies, ou si, après changement de dirigeant, l’entreprise est à jour concernant :
    • le paiement de ses charges sociales et fiscales,
    • ses déclarations fiscales,
    • et le dépôt de ses publications légales requises auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et du Registre des bénéficiaires effectifs.

Par ailleurs, ce projet de loi propose d’autres modifications, n’ayant pas de lien avec l’accès à l’entreprenariat, mais pouvant tout de même impacter le professionnel :

  • mise en place d’une limitation du nombre d’autorisations qu’un dirigeant pourrait détenir concomitamment auprès de plusieurs entreprises :
    • si elles ne sont pas liées et que ces entreprises exercent des métiers artisanaux issus des listes A et B, le dirigeant ne peut en principe, pas posséder plus de deux autorisations d’établissement ;
    • mais si elles sont liées et que le dirigeant possède plus de 25% des parts sociales/actions de ces entreprises, directement ou indirectement, il n’y a aucune limite ;
  • réglementation des locations de courte durée, avec la nécessité d’une autorisation d’établissement pour les personnes louant des hébergements plus de trois mois dans l’année, comme notamment les logements « Air BNB ». Dans ce cas, il conviendra de calculer le nombre de nuitées louées, par unité d’habitation, cumulativement sur une année.
    • Exemple : si une personne met en location deux appartements, contenant chacun deux chambres, l’unité d’habitation tiendra compte du nombre d’appartements, mais pas du nombre de chambres. Ainsi si ces deux unités d’habitation sont louées pour une semaine chacune, la durée cumulée de location s’additionne à deux semaines. A partir du seuil de trois mois, la personne entrerait dans le champ d’une activité habituelle et deviendrait un exploitant d’établissement d’hébergement. Elle devrait alors accomplir une formation dans les six mois suivant le dépassement du seuil pour obtenir l’autorisation d’établissement ;
  • en cas de départ du dirigeant, une autorisation d’établissement provisoire peut être accordée pour six mois, sans aucune condition de qualification et ce, pour éviter toute interruption de l’activité de l’entreprise.
    Le projet de loi prévoit une modification de l’accord de cette autorisation provisoire, afin d’éviter les abus : l’entreprise devrait disposer d’une autorisation d’établissement depuis au moins six mois pour pouvoir bénéficier de l’autorisation d’établissement provisoire ;
  • dans le cadre de la digitalisation prévue par le programme gouvernemental 2018-2023, l’autorisation d’établissement serait délivrée en ligne sur la plateforme numérique de transactions administratives. De plus, un code-barres serait attribué à l’entreprise pour chaque autorisation d’établissement.
    Ce code-barres, affiché en public, permettrait à chaque individu de vérifier si l’entreprise remplit bien les conditions la rendant apte à exercer son activité.
45 rue des Scillas
L-2529 Howald
T +352 47 68 47 - 400
www.bakertilly.lu
Follow us on
Now, for tomorrow