En date du 14 octobre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi de budget 2021. Même si, au regard du contexte actuel, aucune réforme fiscale de grande ampleur n’est prévue, le projet présente plusieurs mesures fiscales qui devraient impacter les sociétés et les personnes physiques dès 2021.

Le projet de loi suivra la procédure législative habituelle. Nous vous informerons des mesures définitives à la suite du vote de la loi.

Mesures fiscales concernant les sociétés

En cas de vote, ces nouvelles mesures entreraient en vigueur au 1^er janvier 2021 (exception faite des nouvelles restrictions visant les SPFs, entrant potentiellement en vigueur au 1^er juillet 2021).

Augmentation des droits d’enregistrement en cas d’apport d’immeuble

Les droits d’enregistrement dus en cas d’apport d’immeuble, situé au Luxembourg, à une société, passeraient de 1.1% à 3.4% (voire de 1.4% à 4.6% en cas d’immeuble commercial situé à Luxembourg ville du fait de l’application de la surtaxe communale). Le but de cette mesure serait de diminuer le différentiel d’imposition entre « share deal » et « asset deal ».

Nous attirons votre attention sur le fait que ces droits de mutation augmentés s’appliqueraient uniquement en cas d’apport d’un immeuble sis au Luxembourg à une société (luxembourgeoise ou étrangère, civile ou commerciale) en contrepartie de l’émission de parts sociales – et non en cas de vente des parts d’une société à prépondérance immobilière.

Le délai de 5 ans de la mesure anti-abus, visant à soumettre au droit de mutation un immeuble, situé au Luxembourg, attribué – suite à dissolution, liquidation ou réduction de capital – à un autre associé que celui l’ayant apporté, serait porté à 10 ans.

Introduction d’un nouveau droit d’accise : la taxe CO₂

Une nouvelle taxe CO₂ (droit d’accise) serait introduite sur les produits énergétiques (essence, gasoil, fioul lourd, gaz liquéfié et gaz naturel). Cette taxe est introduite dans le cadre des mesures visant à favoriser la transition énergétique. Elle devrait augmenter progressivement au cours des 3 prochaines années. Les taux et conditions d’application de cette taxe seraient définis plus précisément par un règlement grand-ducal à venir.

Concrètement, le prix à la pompe du diesel et de l’essence devrait augmenter d’environ 5 cents par litre.

SPF et conditions relatives à la détention indirecte d’immeubles

Les SPF ne sont pas autorisées à détenir directement de l’immobilier. Elles peuvent en revanche détenir indirectement des immeubles via une participation dans une société de capitaux ou dans une société de personnes à prépondérance immobilière.

Dans un souci de cohérence par rapport au prélèvement immobilier, les nouvelles mesures interdiraient aux SPF d’investir dans des sociétés de personnes – fiscalement transparentes – ou dans un fonds commun de placement détenant de l’immobilier.

La détention indirecte d’immobilier via la détention de participation dans une société de capitaux, fiscalement opaque, resterait autorisée.

La déclaration de la taxe d’abonnement due par une SPF se ferait désormais obligatoirement par voie électronique (comme c’est déjà le cas pour la déclaration fiscale des Soparfis ou pour la déclaration de taxe d’abonnement des OPC et fonds d’investissement).

TVA – régime de franchise

Le seuil du régime de franchise (en dessous duquel une immatriculation au régime normal n’est pas requise / en dessous duquel aucune TVA ne sera facturée) serait porté de 30.000 € à 35.000 €.

Mesures relatives aux fonds d’investissement

La mesure la plus emblématique consiste en l’introduction d’un nouvel impôt de 20%, dit prélèvement immobilier, pour les fonds d’investissement sous régime SIF / RAIF/ les OPC relevant de la partie II de la loi du 17 décembre 2010, investissant directement ou indirectement dans de l’immobilier luxembourgeois.

Cela signifierait que les fonds d’investissement luxembourgeois détenant des immeubles à l’étranger ainsi que les fonds luxembourgeois fiscalement transparents (constitués sous forme de SCS / SCSp) ne seraient pas concernés. Les fonds d’investissement dépourvus de personnalité juridique (FCP) seraient aussi hors champ d’application du prélèvement immobilier.

Le prélèvement immobilier de 20% s’appliquerait sur les revenus locatifs bruts HT et sur les plus-values de cession liés à des immeubles situés au Luxembourg et directement détenus par le fonds opaque ou indirectement via une ou plusieurs strates de sociétés de personnes, fiscalement transparentes (par ex. SCS / SCSp/ société civile) ou via une ou plusieurs strates de fonds communs de placement.

La plus-value de cession liée à la vente de parts de sociétés de personnes, ou d’unités de FCP, détenant des immeubles situés au Luxembourg (share deal), et détenues directement ou indirectement par le fonds d’investissement opaque luxembourgeois, serait également soumise au prélèvement immobilier de 20%.

Il en irait de même pour la plus-value de cession d’un immeuble luxembourgeois (asset deal) réalisée par une société de personnes ou un FCP directement ou indirectement détenu par le fonds opaque luxembourgeois.

La déclaration de prélèvement immobilier devrait être déposée au plus tard le 31 mai de l’année suivante (soit une première déclaration survenant au plus tard le 31 mai 2022). L’impôt devrait être payé au plus tard le 10 juin de l’année suivante (premier paiement survenant au plus tard le 10 juin 2022).

Cette mesure anti-abus vise principalement le secteur de la promotion immobilière au Luxembourg. Cette mesure n’impacterait pas les fonds d’investissement fiscalement opaques (sous forme de S.A. / S.à r.l., S.C.A.) détenant indirectement des immeubles luxembourgeois, via des participations dans des sociétés de capitaux – structuration typique du private equity du secteur immobilier.

Une seconde mesure, visant à développer l’attractivité de la place luxembourgeoise pour la finance verte / durable, consisterait en l’introduction de taux de taxe d’abonnement réduits pour les OPC investissant dans des activités économiques durables (en fonction du niveau d’actifs investis dans des activités économiques durables, le taux standard de la taxe d’abonnement de 0,05% sur l’actif net de l’OPC serait réduit jusqu’à un taux de 0,01%).

Intégration fiscale

Suite à une jurisprudence Communautaire (C-749/18, B e.a. contre Administration des Contributions Directes, du 14 mai 2020), il deviendrait possible (sous conditions) de passer d’une intégration fiscale verticale à une intégration fiscale horizontale, sans impact fiscal pour le groupe intégré.

Ces conditions seraient les suivantes : extension du périmètre d’intégration, société mère intégrante du groupe intégré dissous devenant la filiale intégrante du nouveau groupe intégré, changement de régime opéré au plus tard au titre de l’année d’imposition 2022, option pour une intégration fiscale horizontale d’au moins 5 ans (pour les sociétés ayant déjà fait partie du groupe intégré initial, les années déjà effectuées sous l’intégration fiscale verticale seraient prises en compte pour le calcul de cette durée).

Mesures fiscales concernant les personnes physiques

Abolition du régime fiscal des stocks options et warrants

Le régime forfaitaire appliqué actuellement à certains stocks options/warrants prévu par la circulaire L.I.R. n°104/2 du 29 novembre 2017 devrait être aboli à la fin de l’année 2020.

Prime participative pour les salariés

Le projet de loi prévoit que les employeurs qui le désirent pourront accorder à leurs salariés (ou une catégorie de salariés) une prime participative, basée sur le bénéfice de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

• Montant maximum de la prime participative (à répartir entre les salariés éligibles) : 5% du résultat positif de l’exercice d’exploitation précédant celui de l’octroi de la prime ;
• Prime déductible en tant que dépense d’exploitation dans le chef de l’entreprise ;
• Prime (limitée à 25% du montant brut du salaire annuel fixe de l’année de l’octroi de la prime – hors avantages en nature et espèces et hors prime participative) exemptée à hauteur de 50% dans le chef du bénéficiaire, affilié en tant que salarié auprès de la sécurité sociale au Luxembourg ou à l’étranger ;
• L’octroi de cette prime devra faire l’objet d’une notification détaillée auprès du préposé du bureau RTS compétent (format non encore déterminé).

Adaptation du régime fiscal pour impatriés

Le régime fiscal pour impatriés, régi actuellement par la circulaire L.I.R. n°95/2 du 27.01.2014, disposera dès le 1^er janvier 2021 d’une base légale. Pour rappel, ce régime de faveur a pour objectif d’aider les entreprises à attirer du personnel hautement qualifié en défiscalisant totalement ou partiellement certains avantages qui leur sont accordés (frais pris en charge par l’employeur : déménagement, voyage, logement, scolarité, différentiel du coût de la vie, égalisation fiscale).

Les principales modifications du régime devraient être les suivantes :

• Pour être éligible au régime, le salarié devra percevoir une rémunération fixe d’au moins 100.000 € par an – hors avantages en nature et en espèces (au lieu de 50.000 € actuellement) ;
• Le régime pourra être appliqué jusqu’à la fin de la 8^ème année d’imposition suivant l’entrée en service du salarié au Luxembourg (au lieu de la 5^ème année actuellement) ;
• La condition pour le salarié d’établir sa résidence fiscale au Luxembourg sera vérifiée, sans égard aux dispositions d’une convention préventive de double imposition qui trouverait à s’appliquer ;
• Au niveau de la société, la condition d’occupation à moyen terme d’au moins 20 salariés travaillant à temps plein, etc.) sera supprimée ;
• L’exemption actuelle de l’indemnité destinée à couvrir le différentiel du coût de la vie entre le pays d’origine et le Luxembourg sera remplacée par une exemption à hauteur de 50% de la prime d’impatriation forfaitaire définie de manière moins contraignante (à condition que son montant soit limité à 30% de la rémunération annuelle fixe du salarié).

Fiches de retenue d’impôt

Dans un souci de simplification administrative, la fiche de retenue d’impôt annuelle devrait être remplacée par une fiche de retenue pluriannuelle (potentiellement valable au-delà de sa date d’émission) qui sera émise sous forme électronique.

A compter du 1^er janvier 2022, les employeurs auront l’obligation de consulter les fiches de retenue d’impôt de leurs salariés via une plateforme informatique sécurisée qui sera mise en place par l’ACD au cours de l’année 2021 (année transitoire). Durant l’année 2021, l’usage de la nouvelle solution sera facultatif.

Augmentation du crédit d’impôt pour salariés (CIS), pensionnés (CIP) et indépendants (CII)

Les 3 crédits d’impôt devraient être revus à la hausse et portés à un maximum de 696 €/an (au lieu de 600 €/an).

Abolition des abattements pour mobilité durable

Les abattements pour mobilité durable introduits en 2017 (5.000 € pour les voitures à zéro émission / 2.500 € pour les voitures hybrides / 300 € pour les vélos électriques) devraient être abolis dès lors qu’ils sont inférieurs aux primes d’achat disponibles depuis 2019.

Abattement pour réductions de loyer

Les propriétaires d’immeubles situés au Luxembourg et donnés en location dans le cadre d’un bail commercial qui ont, dans le cadre de la crise COVID-19, renoncé définitivement et au plus tard le 31 décembre 2020, à tout ou partie des loyers dus au titre de l’année 2020 devraient pouvoir bénéficier d’un abattement fiscal correspondant à 2 fois le montant du loyer auquel il a été renoncé. L’abattement est plafonné à 15.000 € par immeuble et par contrat de bail commercial.

Mesures liées au logement locatif

^* Sur prix d’acquisition (hors quote-part terrain) de l’immeuble et sur dépenses d’investissement à condition qu’elles dépassent 20% du prix d’acquisition ou de revient de l’immeuble.
^** Tant que le taux d’amortissement accéléré de 4% est applicable.