En date du 6 mai 2020, la Direction des Classes Moyennes a décidé de mettre en place une nouvelle aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants. Cette nouvelle aide prend la forme d’une indemnité non remboursable et non imposable de 3.000 €, 3.500 € ou 4.000 € selon la tranche de revenu de l’indépendant.

Cette aide est strictement limitée aux personnes qui ont le statut d’indépendants à titre principal et qui sont affiliées en tant que telles à la sécurité sociale ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement.
Est considéré comme travailleur indépendant, une personne qui :

• soit exerce à titre principal pour son propre compte :
  • une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
  • une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
• soit détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement ;
• soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement.
• soit exerce une activité d’agent ou de courtier d’assurances.

Sont exclus de cette aide les médecins et les professionnels de santé ainsi que les travailleurs indépendants qui exercent les activités et professions reprises à l’article 2 du règlement grand-ducal du 6 mai 2020. (http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a364/jo)

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Être en possession des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité exercée ;
• Le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension doit être supérieur ou égal à 12.851,94 € (moitié du salaire social minimum) sans dépasser 64.259,70 € (2,5 x le salaire social minimum) ;
• Le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Le montant de l’indemnité accordée à l’indépendant s’élève à :

• 3.000 € pour un revenu cotisable 2019 de 12.851,94 € à 38.555,82 € ;
• 3.500 € pour un revenu cotisable 2019 de 38.555,83 € à 51.407,76 € ;
• 4.000 € pour un revenu cotisable 2019 de 51.407,77 € à 64.259,70 €.

L’aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie.

La demande signée par l’indépendant ou son mandataire, doit être soumise par voie électronique via l’espace professionnel MyGuichet.lu.

Pièces justificatives à joindre à la demande :

Plus de détails et d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-independants-supplementaire.html