Nous souhaitons mettre l’accent sur une série de nouvelles mesures qui impactent la gestion du personnel et qui entrent en vigueur à dater du 1^er janvier 2023¹.

Prime participative pour les salariés : prise en compte de la notion de groupe

Depuis 2021, les employeurs peuvent accorder à leurs salariés (ou une catégorie de salariés) une prime participative, basée sur le bénéfice de l’entreprise. Sous réserve du respect de certaines conditions, la prime accordée bénéficie d’une exemption fiscale de 50% dans le chef du salarié.

Parmi ces conditions, le montant total des primes participatives ne doit pas excéder 5% du résultat positif de l’exercice d’exploitation précédant celui de l’octroi de la prime.

Jusqu’ à présent, il y avait lieu de prendre en considération le bénéfice réalisé par la société qui payait le salaire (référence à l’employeur mentionné sur la carte d’impôt du salarié) et non par le groupe auquel elle appartient.

À compter du 01.01.2023, il est dorénavant possible (option annuelle) de calculer le seuil de 5% en prenant en compte le résultat global réalisé par un groupe de sociétés (formant une unité fiscale au LXG au sens de l’art. 164bis L.I.R.) sous réserve des conditions suivantes :

• Les membres du groupe intégré doivent avoir opté pour l’intégration fiscale au cours de l’année d’octroi de la prime participative ainsi que l’année précédente ;
• Chaque membre du groupe intégré doit :
  • avoir réalisé un bénéfice commercial, agricole, forestier ou provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’octroi de la prime participative ainsi que l’année précédente ;
• La répartition du montant total disponible de la prime participative est laissée à la libre discrétion des membres du groupe intégré ;
• La société intégrante ou la société filiale intégrante doit informer le bureau RTS et fournir la liste des salariés bénéficiaires de la prime participative (pour chaque membre du groupe intégré).

Régime fiscal de faveur pour les impatriés : diminution du seuil d’éligibilité

Pour rappel, ce régime de faveur a pour objectif d’aider les entreprises à attirer du personnel hautement qualifié en défiscalisant totalement ou partiellement certains avantages qui leur sont accordés (frais de déménagement, voyage, logement, scolarité, différentiel du coût de la vie, égalisation fiscale).

A compter du 01.01.2023, l’employeur peut appliquer les exemptions prévues par le régime fiscal de faveur aux salariés qui perçoivent une rémunération fixe d’au moins 75.000 € par an – hors avantages en nature et en espèces (au lieu de 100.000 € par an auparavant).

Adaptation du crédit d’impôt pour salaire social minimum (CISSM)

Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM)

Adaptation du régime fiscal applicable aux salaires occasionnels

L’ une de ces conditions est que le salaire net d’impôt et de cotisations sociales n’excède pas 16 € (au lieu de 14 € auparavant).

Abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable

L’ abattement accordé pour la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ne faisant pas partie du ménage fiscal du contribuable (pensions alimentaires, etc.) est porté de 4.020 € à 4.422 € par an et par enfant.

Abolition de l’acompte en matière de cotisations sociales

L’ avance demandée à titre d’acompte sur les cotisations sociales est supprimée à compter du 01.01.2023 : https://ccss.public.lu/fr/actualites/2022/12/30.html

Saisie / cession sur salaire : adaptation des tranches de revenus

Un projet de règlement grand-ducal du 13.09.2022 (non encore adopté) prévoit d’adapter les tranches de revenus en vue de tenir compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires, ce qui entraînera une diminution du montant retenu sur le salaire.

Les nouvelles tranches entreront en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication du règlement au journal officiel.

Déclaration fiscale des personnes physiques : extension du délai de dépôt

Le délai de dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu est dorénavant fixé au 31 décembre de l’année suivante (au lieu du 31 mars jusqu’à présent).

Ce nouveau délai s’appliquera pour la première fois aux déclarations fiscales relatives à l’année d’imposition 2022.

Il en va de même pour les demandes d’imposition individuelle ou collective des partenaires / contribuables mariés résidents ou non-résidents.

¹ Loi du 23.12.2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2023.
-Règlement grand-ducal du 23.12.2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9.01.1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4.12.1967 concernant l’impôt sur le revenu.
-Règlement grand-ducal du 16.12.2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28.01.1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations.
-Projet de règlement grand-ducal du 13.09.2022 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.