En vue de stimuler le secteur immobilier qui traverse une crise particulièrement aiguë, une série de mesures fiscales ont été adoptées par la loi du 22 mai 2024. Elles visent à faciliter l’acquisition de son propre logement, à stimuler l’investissement locatif ainsi qu’à promouvoir la gestion locative sociale.

Ces mesures comportent deux volets :

• Premier volet temporaire limité à l’année 2024 ;
• Second volet sans limitation de durée.

MESURES FISCALES APPLICABLES À L’ANNÉE 2024 UNIQUEMENT

• AUGMENTATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Le crédit d’impôt qui permet aux personnes physiques qui acquièrent leur résidence principale de bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement et de transcription (« Bëllegen Akt ») passe de 30.000 € à 40.000 €. Cela concerne les actes notariés passés entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024.

• NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT LOCATION POUR L’ACQUÉREUR – INVESTISSEUR

Afin d’encourager l‘investissement dans le logement locatif, un nouveau crédit d’impôt de 20.000 € sur les droits d’enregistrement et de transcription est accordé à chaque acquéreur-investisseur qui achète un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire.

Cela concerne les actes notariés passés entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024 dans les conditions suivantes :

• Investissement dans du VEFA (vente en état futur d’achèvement) ;
• L’investisseur s’engage à mettre le bien en location pour une durée minimale de deux ans.

• RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Afin de mobiliser les immeubles, le taux d’impôt sur les plus-values immobilières (bénéfice de cession) est réduit au 1⁄4 du taux global (au lieu du 1⁄2 taux global). Pour être considérée comme plus-value et non pas comme bénéfice de spéculation imposable au taux normal, l’intervalle entre l’acquisition (ou l’achèvement de la construction) et la vente doit dépasser deux ans. Cette mesure s’applique aux ventes réalisées entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024.

À partir de 2025, les plus-values immobilières seront à nouveau imposées au 1⁄2 taux global. Afin de limiter la spéculation immobilière, la durée minimale de détention d’un bien immobilier passera de 2 à 5 ans pour être considérée comme une plus-value et non comme un bénéfice de spéculation.

• RÉINTRODUCTION DU RÉGIME DE TRANSFERT DE PLUS-VALUE

Le régime de transfert de plus-value pour les personnes physiques a été abrogé à partir de l’année d’imposition 2015. Ce mécanisme permettait de transférer la plus- value réalisée lors d’une vente immobilière sur l’achat d’un autre bien et ainsi de l’immuniser fiscalement.

Le régime de « transfert de plus-value » immobilière est réintroduit à partir de l’année 2024 sous réserve que l’immeuble de remplacement remplisse les conditions suivantes :

• Soit destiné à des fins de gestion locative sociale ou respecte les exigences relatives aux classes de performance énergétique, isolation thermique et performance environnementale A+ ;
• Le transfert de la plus-value doit être effectué au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026.

• INTRODUCTION D’UN ABATTEMENT CONSTRUCTION SPÉCIAL: AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ

Afin de stimuler à court terme le marché de la construction de logements neufs, un abattement supplémentaire appelé « abattement construction spécial » a été introduit sous la forme d’un amortissement supplémentaire de 4% (qui s’ajoute à l’amortissement actuel de 2%, soit au total 6%), applicable l’année d’achèvement et les six années suivantes.

Cet abattement concerne l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA (vente en état futur d’achèvement) réalisée entre le 01.01.2024 et le 31.12.2024.

Le montant de cet abattement est plafonné à un montant de 250.000 € (soit une base amortissable maximum de 6.250.000 €). En cas d’imposition collective, chaque conjoint ou partenaire bénéficie de cet abattement.

*Sur prix d’acquisition / de revient (hors quote-part terrain) de l’immeuble et dépenses d’investissement (dépassant 20% du prix d’acquisition / de revient).
**VEFA : vente en état futur d’achèvement.

MESURES FISCALES APPLICABLES À PARTIR DE 2024 ET POUR LES ANNÉES SUIVANTES

• AUGMENTATION DU PLAFOND DÉDUCTIBLE DES INTÉRÊTS DÉBITEURS EN LIEN AVEC LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

À partir de 2024, le montant maximal de déduction des intérêts débiteurs sur les prêts contractés pour financer l’acquisition de la résidence principale est adapté comme suit :

• AUGMENTATION DE L’EXEMPTION DES REVENUS PROVENANT DE LA GESTION LOCATIVE SOCIALE (GLS)

À partir de 2024, l’exemption fiscale des revenus locatifs en relation avec un bien confié à un organisme de gestion locative est portée de 75% à 90%.

• EXTENSION DU RÉGIME DE L’EXEMPTION D’IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES AU FONDS DU LOGEMENT

À partir de 2024, le Fonds du logement figure parmi les cessionnaires auxquels une personne physique peut céder un bien immobilier en exonération d’impôt.

La plus-value immobilière (spéculative ou non) sur la vente d’un immeuble est exemptée de l’impôt sur le revenu en cas de cession :

• A l’état ;
• Aux communes et aux syndicats de communes ;
• Au fonds du Logement.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.