|
|
Depuis le 01.01.2020, la nouvelle convention préventive de double imposition conclue entre la France et le Luxembourg est entrée en vigueur ainsi que le protocole d’accord qui introduit le seuil de tolérance de 29 jours.
Conformément à ce seuil de tolérance, le frontalier français peut travailler 29 jours maximum par an en dehors du Luxembourg (en France ou dans un pays tiers) pour le compte de son employeur luxembourgeois sans déclencher une imposition en France.
En date du 16.07.2020, les autorités fiscales luxembourgeoise et française ont conclu un accord portant sur les modalités pratiques d’application de ce seuil de tolérance :
Si le seuil de tolérance de 29 jours est dépassé, le frontalier français est imposable en France sur tous les jours d’activité prestés en dehors du Luxembourg2. En pratique, cela signifie qu’au Luxembourg, l’employeur doit exempter ces jours sur la fiche de salaire du frontalier. En France, l’imposition devra être mise en place via le prélèvement à la source ou l’acompte contemporain suivant les cas.
En cas de demande des autorités fiscales françaises, le frontalier français devra être en mesure de démontrer sa présence physique au Luxembourg par tout moyen de preuve (liste non exhaustive reprise dans l’accord amiable : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/conv/FR-LU-Accord29jourssigne.pdf)
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ? Un de nos prochains séminaires y sera consacré. Voir le calendrier.
1 Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 conclu en date du 16.07.2020.
2 Sous réserve que le pays tiers où l’activité est exercée ne dispose pas du droit d’imposition sur le salaire relatif aux jours qui y sont prestés (conf. Convention fiscale entre la France et le pays tiers).
|
|
