

Chômage partiel pour cause de force majeure :
nouvelle procédure
- Demande en ligne : à dater du 30.03, la demande de chômage partiel doit être effectuée en ligne par l’entreprise (ou son mandataire) via MyGuichet.lu grâce à une authentification sécurisée Luxtrust : http://guichet.lu/cocp
- La demande doit être renouvelée chaque mois
- Demandes effectuées antérieurement via l’ancien formulaire papier : elles restent valables et devraient être traitées avant le 03.04.2020
- Avance sur remboursement : il est dorénavant possible de demander, en même temps que la demande de chômage partiel, une avance sur le remboursement des coûts salariaux (80% des salaires, limités à 2,5 x SSM pour salarié non qualifié, càd 5.354,98 €)
- Déclaration de créance : dans un délai de 2 mois après la fin du mois concerné, l’entreprise (ou son Payroll provider) doit effectuer une déclaration de créance (avec un décompte détaillé des heures chômées et de l’indemnité de compensation avancée par l’employeur pour chaque salarié) sur base de laquelle les montants réellement dus seront calculés par l’ADEM et remboursés par le Fonds pour l’Emploi. Si l’avance obtenue est supérieure aux montants réellement dus, l’entreprise devra rembourser le trop-perçu
- Cette déclaration de créance devra être faite en ligne via un nouveau formulaire qui est en cours d’élaboration
- L’indemnité de compensation versée par l’employeur ne peut être inférieure au SSM pour salarié non qualifié (2.141,99 € / mois, 12,3815 € / l’heure).
Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le SSM sera également prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
Congé extraordinaire pour raisons familiales Covid-19 :
nouveau formulaire
- A partir du 30.03.2020, le salarié doit compléter un nouveau formulaire et le renvoyer sans délai à la CNS et à l’employeur :
https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/conge-enfant-malade/conge-enfant-malade-fr.pdf - Ce formulaire doit être renvoyé à l’employeur et à la CNS même si le salarié avait déjà fait la demande sur base de l’ancien formulaire
- Le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales : un salarié qui devrait être couvert par le chômage partiel ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales
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