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Incapacité de travail
- Prise en charge du salarié
- Du 01.04.2020 au 30.06.2020 :
- Prise en charge du salarié par la CNS (càd salarié directement indemnisé par la CNS)
- Un décompte doit être remis au salarié (reprenant le détail du salaire qui aurait été dû par l’employeur durant cette période suivant le mécanisme de la continuation de la rémunération). En cas de différence avec l’indemnité pécuniaire versée par la CNS, l’employeur doit verser le complément
- A compter du 01.07.2020 :
- Fin de la prise en charge du salarié par la CNS au 30.06.2020 et rétablissement du régime normal à compter du 01.07.2020
- Périodes d’incapacité de travail du 01.04.2020 au 30.06.2020 ne sont pas prises en compte par la CNS pour le calcul de la fin des obligations patronales de continuation de rémunération (seuil des 77 jours)
- Chaque employeur recevra de la part de la CNS un courrier (entre le 15.07 et le 20.07.2020) indiquant à qui incombe la charge du paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie à dater du 01.07.2020
- Du 01.04.2020 au 30.06.2020 :
- Calcul du délai des 26 semaines
- Durant la période de l’état de crise (du 18.03 au 24.06.2020), le délai des 26 semaines de protection contre le licenciement a été suspendu (l’employeur ne pouvait pas notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, le convoquer à l’entretien préalable, sauf pour motifs graves)
- La fraction des 26 semaines restant à courir au début de la crise reprend son cours le 25.06.2020 (lendemain de la fin de l’état de crise)
- A compter du 1er jour de la 27ème semaine de maladie : l’employeur recouvre, en principe, son droit de résilier le contrat de travail avec préavis (l’article 2 de la loi du 20.06.20201 tel que rédigé est cependant sujet à interprétation)
- Calcul du seuil des 78 semaines
- Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines
- Les périodes d’incapacité de travail personnelle se situant entre le 16.03 et le 24.06.2020 n’ont pas été mises en compte pour le calcul de ce seuil de 78 semaines
- Cotisations de sécurité sociale
- Prolongation de la suspension des intérêts moratoires pour les retards de paiement des cotisations sociales jusqu’au 31.12.2020
- Aucune démarche n’est à effectuer pour obtenir ce délai de paiement
- Rappel du CCSS : les cotisations sociales restent dues. Pour éviter des difficultés de paiement par la suite, le CCSS encourage vivement au paiement des cotisations
- Congé extraordinaire pour raisons familiales Covid 19 (CPRF)
- Fin du CPRF au 15.07.2020
- Avances : le CCSS ne verse plus d’avances pour les congés des mois de juin et juillet
- Rétablissement de la procédure habituelle : remboursement du CPRF par la Mutualité des Employeurs via compensation sur la facture de sécurité sociale
- Congé pour soutien familial
- Extension jusqu’au 25.11.2020
- Le congé prend fin si la structure d’accueil notifie au Ministre de la Famille la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé
- L’employeur continue à verser le salaire et se fait rembourser à 100% par la Mutualité des employeurs via compensation sur la facture de sécurité sociale
1 Article 2 de la loi du 20.06.2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 et 2° modification du Code du travail.
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