La loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs, est entrée en vigueur le 1^er février 2025.

Elle vise à renforcer la qualité et la fiabilité des informations inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés (R.C.S.) et au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE),
répondant ainsi aux enjeux contemporains de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme tout en alignant les pratiques luxembourgeoises avec les exigences européennes et internationales.

1. Modifications de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Tout d’abord, elle donne au gestionnaire du R.C.S. de nouveaux moyens et outils numériques, pour suivre efficacement les personnes et entités immatriculées, afin de les mettre en conformité, avec leurs obligations d’inscription et de dépôt. De plus, elle permet également au gestionnaire du R.C.S. d’accéder aux informations, même individuelles, contenues dans les fichiers des administrations et des services publics, dans le cadre de ses missions. L’accès à ces informations vise à améliorer la qualité des données inscrites au R.C.S. en permettant au gestionnaire de s’assurer de la cohérence entre l’information transmise par un déposant ou contenue dans la banque de données du R.C.S. interconnectée avec les autres banques de données officielles.

Ainsi, le gestionnaire du R.C.S. pourra également mettre à jour d’office les informations inscrites au R.C.S., qui lui sont communiquées par les différents registres nationaux auxquels il a accès.

Des mécanismes de contrôle automatique permettront au gestionnaire du R.C.S. de vérifier la véracité et la mise à jour des informations des personnes et entités immatriculées auprès du R.C.S. Ainsi, lorsque le gestionnaire du R.C.S. constatera :

• l’existence de données erronées ou périmées,
• le défaut d’inscription d’une donnée requise par la loi, ou
• l’absence de dépôt d’un acte ou document requis par la loi, endéans les délais prescrits par la loi,

il adressera alors, par courrier recommandé à la personne ou entité concernée, une demande de mise à jour de son dossier, qui disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de ladite demande, pour se mettre en conformité, sous peine des sanctions et mesures administratives suivantes :

• affichage sur la page R.C.S. de la personne ou de l’entité, que son dossier n’est pas à jour ou présente des manquements aux dispositions légales applicables, à partir du premier jour du deuxième mois, qui suit la date d’envoi de la demande de mise à jour ;
• émission de certificats attestant les manquements constatés, à partir du premier jour du troisième mois qui suit la date d’envoi de la demande de mise à jour ;
• prononciation d’une astreinte journalière de 40 euros, à partir du premier jour du septième mois qui suit la date d’envoi de la demande de mise à jour jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit ladite date d’envoi de la demande de mise à jour ; et
• radiation d’office du dossier de la personne ou entité concernée, sans que cela emporte dissolution, ni perte de la personnalité juridique, à partir du premier jour du douzième mois, qui suit la date d’envoi de la demande de mise à jour.

Par ailleurs, eu égard aux nouvelles requêtes du R.C.S. depuis le 12 novembre 2024, nous vous recommandons d’effectuer les mises à jour de vos numéros de matricules luxembourgeois pour toute personne physique déjà inscrite ou à inscrire auprès du R.C.S., comme énoncé dans notre newsletter suivante : https://ptb.ovh/bakertilly/bakertilly-newsletter-20-09-2024-nouveautes-concernant-les-formalites-a-remplir-au-r-c-s-fr/

2. Modifications de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs

Le gestionnaire du Registre des Bénéficiaires Effectifs effectue un suivi des données inscrites par les entités immatriculées et peut requérir auprès de l’entité immatriculée, toute pièce ou document permettant de justifier l’exactitude d’une inscription.

Ainsi, lorsque le gestionnaire constate d’office ou il est porté à sa connaissance, l’existence de données erronées ou le défaut de tout ou partie des données dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs, soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation, dans le délai prescrit par la loi selon les cas, il adresse par courrier recommandé à l’entité immatriculée une demande de vérification.

Si l’entité immatriculée n’a pas répondu à la demande de vérification ou le cas échéant n’a pas régularisé ses inscriptions au Registre des Bénéficiaires Effectifs, dans les 30 jours de l’envoi de la demande, le gestionnaire du RBE peut imposer les mêmes sanctions et mesures administratives que celles à la disposition du gestionnaire du R.C.S.

Pour de plus amples informations sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller habituel.