Déclaration PASRAU pour vos
frontaliers français : solution intégrée
Baker Tilly Luxembourg – France
Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs luxembourgeois qui permettent à leurs frontaliers français (maintenus sous le régime de sécurité sociale luxembourgeois) d’excéder le seuil de tolérance fiscale des 34 jours, ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale française la portion de salaire imposable1 en France.
Au titre de l’année 2025, cette déclaration dite « PASRAU » devra être effectuée au plus tard le 10 février 2026, après la clôture du Payroll luxembourgeois.
La déclaration PASRAU implique les démarches suivantes :
Déclaration PASRAU (salaire 2025)
Étape 1
Immatriculation de l’employeur luxembourgeois en France sur le site de l’INPI en vue d’obtenir un numéro SIRET
Étape 2
Déclaration PASRAU de la portion de rémunération imposable en France pour chaque salarié concerné
– Deadline : 10 février 2026 au plus tard
– Procédure : déclaration sur net-entreprises via une déclaration en mode EDI générée par un logiciel de paie français
1 Principe : base imposable à déterminer sur base des règles fiscales françaises.
Les équipes de Baker Tilly Luxembourg et France proposent une solution intégrée afin de permettre aux employeurs luxembourgeois de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales transfrontalières.
Contactez-nous dès à présent pour sécuriser vos démarches :
pasrau@bakertilly.lu | +352 47 68 47 473
Baker Tilly Luxembourg & France
Janique Bultot
Partner
Sandrine Epailly
Responsable Coordination ESRH
International /International Payroll
& HR senior Manager
Julie Ratajczak
Director
Odile Drouet
Advisor
