Ce séminaire a pour objectif de comprendre l’impact de la TVA sur les opérations immobilières et de tenir compte de la TVA non déductible lors du calcul de la marge.

Il a aussi pour objectif de présenter les conditions d’application du régime relatif au taux de TVA super-réduit de 3%, réservé aux immeubles résidentiels ainsi que de l’option TVA en matière d’immobilier commercial.

Programme

• Le principe de l’exonération des opérations immobilières
• Droit à déduction de la TVA pour l’immobilier résidentiel pour le promoteur en fonction du degré d’achèvement de l’immeuble lors de la vente :
  • vente sur plan / VEFA,
  • immeuble partiellement achevé,
  • immeuble totalement achevé,
    Quid de la déduction de la TVA si l’immeuble est loué et non vendu ?
• Condition d’application du taux de TVA super réduit de 3 % aux immeubles résidentiels :
  • Définition de la notion de création d’immeuble, plus large que la notion de construction,
  • Impact en cas de rénovation de l’immeuble,
  • Liste des travaux éligibles,
  • Procédure d’application du taux de 3% (directe ou via demande de remboursement)
• Droit à déduction de la TVA pour l’immobilier commercial et professionnel :
  • Les conditions de l’option TVA en cas de location et ses avantages,
  • Les conditions de l’option TVA en cas de vente et ses avantages / inconvénients (droits d’enregistrement supplémentaires versus TVA déduite à régulariser)
  • Impact du prorata de déduction de l’acheteur / du locataire sur le mécanisme de l’option TVA :
    • plus de 50% de prorata de déduction ;
    • 50% ou moins de prorata de déduction.
  • Le mécanisme de la régularisation décennale :
    • régularisation TVA en faveur ou en défaveur ;
    • impact en cas de pluralité de locataires pour un immeuble entier.
• Prorata de TVA sur les frais généraux
• Formalisme concernant l’option pour l’application de la TVA :
  • Formalisme en cas de location
  • Formalisme en cas de vente