Ce séminaire a pour objectif de comprendre l’impact de la TVA sur les opérations immobilières et de tenir compte de la TVA non déductible lors du calcul de la marge.

Il a aussi pour objectif de présenter les conditions d’application du régime relatif au taux de TVA super-réduit de 3%, réservé aux immeubles résidentiels ainsi que de l’option TVA en matière d’immobilier commercial.

PROGRAMME

Le principe de l’exonération des opérations immobilières

Droit à déduction de la TVA pour l’immobilier résidentiel pour le promoteur en fonction du degré d’achèvement de l’immeuble lors de la vente :

• Vente sur plan / VEFA
• Immeuble partiellement achevé
• Immeuble totalement achevé

Quid de la déduction de la TVA si l’immeuble est loué et non vendu ?

Condition d’application du taux de TVA super réduit de 3 % aux immeubles résidentiels :

• Définition de la notion de création d’immeuble, plus large que la notion de construction
• Impact en cas de rénovation de l’immeuble
• Liste des travaux éligibles
• Procédure d’application du taux de 3% (directe ou via remboursement)

Droit à déduction de la TVA pour l’immobilier commercial et professionnel :

• Les conditions de l’option TVA en cas de location et ses avantages
• Les conditions de l’option TVA en cas de vente et ses avantages / inconvénients (droits d’enregistrement supplémentaires versus TVA déduite à régulariser)
• Impact du prorata de déduction de l’acheteur / du locataire sur le mécanisme de l’option TVA :
  • plus de 50% de prorata de déduction
  • 50% ou moins de prorata de déduction
• Le mécanisme de la régularisation décennale :
  • régularisation TVA en faveur ou en défaveur
  • impact en cas de pluralité de locataires pour un immeuble entier

Prorata de TVA sur les frais généraux

Formalisme concernant l’option pour l’application de la TVA :

• Formalisme en cas de location
• Formalisme en cas de vente