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Madame, Monsieur,
Faisant suite aux newsletters diffusées par l’Administration des Contributions Directes (le 17 mars https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl17032020.html) et par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (le 18 mars http://www.aed.public.lu/actualites/2020/03/Covid19Toladmin/index.html), ainsi qu’aux récentes annonces gouvernementales, nous souhaiterions vous informer des diverses mesures de soutien aux contribuables mises en place par les administrations.
Le volet RH / chômage partiel / frontaliers, a fait l’objet d’une newsletter séparée : https://ptb.ovh/bakertilly/bakertilly-newsletter-covid-19-informations-aux-employeurs-update-au-19-03-2020-fr/
1. Annulation des avances en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal / délais de paiement
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et visent à soutenir les sociétés ayant des problèmes de trésorerie. Celles-ci peuvent, sur demande, obtenir :
1. « une annulation de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal du 1er et 2e trimestre 2020 (modèle annulation avances)
2. un délai de paiement (de 4 mois) pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune (modèle délai de paiement). »
Les demandes sont à introduire au moyen des deux formulaires disponibles via la newsletter. N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions au sujet de ces formulaires. En cas de besoin, nous vous proposons également de les remplir pour vous.
Les demandes d’annulation des avances d’impôts ainsi que les demandes de délai de paiement seront automatiquement acceptées par l’administration fiscale.
L’administration des contributions directes a par ailleurs repoussé la date limite de dépôt des déclarations d’impôt 2019 au 30 juin 2020 au lieu du 31 mai 2020. Par la suite – comme les années précédentes – des rappels seront envoyés qui, selon les pratiques habituelles, devraient prolonger le délai jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour finir, vous trouverez ci-dessous un extrait de la newsletter publiée par l’administration fiscale, sous forme de FAQ :
Foire aux questions (FAQ)
« Q: Comment est-ce que je peux soumettre ma demande à mon bureau d’imposition?
R: Il suffit de remplir la demande, de la signer et de l’envoyer par voie postale ou par courriel au bureau d’imposition compétent.
Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour la retenue sur salaires (RTS) opérée dans le chef des salariés?
R: Non, la retenue sur les salaires est exclue de cette demande, sachant que c’est la retenue du salarié que l’employeur doit continuer à l’Administration des contributions directes.
Q: Est-ce qu’on peut demander un délai de paiement pour des impôts qui sont échus avant la date du 1er mars 2020.
R: Non, seulement les impôts dont l’échéance se situe après le 29 février sont visés.
Q: Est-ce que ma société peut demander une annulation des avances de l’impôt sur la fortune?
R: Non, seules les avances pour l’impôt sur le revenu (personnes physiques et collectivités) et l’impôt commercial pourront être annulées.
Q: Est-ce qu’on peut demander l’annulation des deux avances des deux premiers trimestres de l’année 2020?
R: Oui, à ce moment il faut cocher les cases 1er trimestre 2020 et 2e trimestre 2020.
Q: Si on souhaite une réduction des avances à un certain montant, sans pour autant qu’elles ne soient annulées, est-ce que je peux faire une demande correspondante?
R: Oui, à ce moment il suffit de contacter le bureau d’imposition compétent par lettre en formulant cette demande de façon chiffrée et motivée. »
2. Mesures applicables aux personnes physiques / à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Les mesures mentionnées au point 1 sont également applicables aux personnes physiques qui réalisent un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale. Les contribuables concernés peuvent donc demander l’annulation des deux 1ères avances 2020 en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (modèle annulation avances) ou l’octroi d’un délai de paiement d’impôt de 4 mois (modèle délai de paiement). Les formulaires sont similaires pour les personnes morales et les personnes physiques.
Comme pour les sociétés, les demandes d’annulation des avances d’impôts ainsi que les demandes de délai de paiement seront automatiquement acceptées par l’administration fiscale.
De même, la date de dépôt des déclarations fiscales comme le changement du mode d’imposition (imposition individuelle versus imposition collective) est repoussée du 31 mars au 30 juin 2020.
A noter que les avances récupérables, mentionnées au point suivant, sont également applicables aux personnes physiques. En effet, sont assimilés, sous conditions, aux frais de personnel, les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant.
3. Avances récupérables
Un nouveau régime d’aide a été présenté par le ministère de l’Economie, afin de soutenir les PME touchées par un événement exceptionnel et imprévisible. Ce projet de loi, motivé par la pandémie actuelle du COVID-19, pourra également s’appliquer en cas de terrorisme par exemple. Le Ministère considère en effet que les PMEs sont plus vulnérables aux perturbations d’activité liées à des annulations importantes de réservations de la clientèle ou à des difficultés / ruptures d’approvisionnement ne permettant pas une production normale de l’entreprise.
Cette aide prend la forme d’une avance (récupérable) de trésorerie d’au maximum 500.000 € par entreprise unique (groupe) en fonction des coûts admissibles, eux-mêmes limités à la perte de revenu constatée. La première échéance de remboursement par les entreprises bénéficiaires ne commencerait – au plus tôt – que 12 mois après le premier versement de l’avance remboursable.
Selon le projet de loi, les coûts admissibles sont représentés par les frais de personnel et les charges de loyer de l’entreprise (avec un plafonnement de ces charges à 10.000 € mensuels par entreprise unique).
De plus amples détails sont disponibles sur le site de la Chambre de Commerce (https://www.cc.lu/actualites/detail/lex-delles-et-franz-fayot-ont-presente-un-projet-de-loi-introduisant-un-nouveau-regime-daides-pour/) et sur le site du Gouvernement (https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/17-soutien-entreprises-covid19.html).
4. Garantie bancaire de la Mutualité de Cautionnement
Afin de faciliter le recours des entreprises au crédit bancaire / à une ligne de crédit, la Chambre de Commerce a mis en place un système de cautionnement via sa Mutualité de Cautionnement. Le cautionnement, activable après une analyse du dossier dans les 48h, est limité à 50% du crédit et à un maximum de 250.000 € par cautionnement. (voir le 1er onglet, « Les mesures de la Chambre de Commerce pour soutenir les entreprises », https://www.cc.lu/coronavirus/)
5. Suspension des délais de dépôt des déclarations TVA
En vertu d’une tolérance administrative, un dépôt hors délai des déclarations TVA n’entraînera pas d’amende, et ce jusqu’à nouvel ordre. Nous vous tiendrons informés de toute nouvelle communication de l’administration TVA à ce sujet.
De plus, selon les annonces gouvernementales, dans le souci d’améliorer la trésorerie des entreprises, les soldes créditeurs TVA inférieurs à 10.000 € seront remboursés dès cette semaine par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (voir communiqué du Ministère des Finances)
(https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/17-mesures-fiscales-covid19.html)
6. Report du délai de dépôt des comptes annuels 2019
Un délai supplémentaire de 4 mois sera accordé aux entreprises pour leur dépôt de comptes au RCS. Ainsi l’application du tarif de dépôt normal de 19 € (hors TVA / droits d’enregistrement / taxe administrative CNC) est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 pour les bilans clôturant au 31 décembre 2019. Voir l’annonce sur le site du LBR sous la rubrique avertissements (https://www.lbr.lu/mjrcs-lbr/jsp/IndexActionNotSecured.action?time=1584622783440&loop=4)
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