Par la loi du 24 juillet 2020, l’Etat luxembourgeois a décidé de mettre en place un nouveau régime d’aide financière non remboursable et non imposable en faveur des entreprises (société ou indépendant) du secteur du commerce de détail en magasin c’est-à-dire les entreprises réalisant des achats de marchandises pour les revendre directement au consommateur final.

Cette aide limitée à 50.000 € par mois par entreprise unique (groupe) est accordée pour les périodes et pour les montants suivants :

• Juillet : 1.000 € par salarié (ETP)
• Août : 750 € par salarié (ETP)
• Septembre : 500 € par salarié (ETP)

Pour le calcul de l’aide, le travailleur indépendant qui exerce en nom propre est assimilé à un salarié.

Cette aide est limitée aux entreprises qui :

• ont été obligées d’arrêter leurs activités en raison de l’interdiction de l’accueil du public imposée par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ;
  ou
• ont subies une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période du 15 mars au 15 mai 2020. La perte du chiffre d’affaires doit être calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019.

Autres conditions :

• l’entreprise doit disposer d’une autorisation d’établissement valable ;
• l’entreprise doit avoir repris l’activité dans l’ensemble de ses magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne pas l’avoir cessée par la suite ;
• l’entreprise doit occuper moins de 250 salariés ;
• l’entreprise ne doit pas bénéficier du chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée ;
• l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents.

Le formulaire de demande distincte pour chaque mois doit être complété et soumis au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois concerné par voie électronique par l’entreprise ou un mandataire via l’espace professionnel MyGuichet.lu en y joignant les documents suivants :

• certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (dans le cas d’un indépendant) ;
• un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
• une photo de la devanture du commerce de détail ;
• une photo prise à l’intérieur de la surface commerciale ;
• le cas échéant, un organigramme du groupe reprenant chaque société avec, pour chaque société, la répartition des parts avec droit de vote, le nombre de salariés (ETP), le total du bilan et le chiffre d’affaires ;
• dernier bilan déposé ;
• document comptable attestant le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par ex. : grand-livre, compte de profits et pertes du mois, etc.) ;
• document comptable attestant le chiffre d’affaires annuel 2019 (par ex. : déclaration de TVA, compte de profits et pertes, etc.).

Pour l’accès aux formulaires et pour plus de détails et informations, notamment la liste des entreprises assimilées au commerce de détail :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-commerce-detail.html