Par la loi du 24 juillet 2020, l’Etat luxembourgeois a décidé de mettre en place un fonds de relance et de solidarité en vue de soutenir les entreprises des secteurs de l’Horeca, du tourisme, de la culture, de l’évènementiel et du divertissement. Ce fonds de relance se caractérise par une aide financière non remboursable et non imposable en faveur des entreprises (société ou indépendant) des secteurs précités pour les mois de juin à novembre 2020.

Cette aide peut s’élever jusqu’à un maximum de 85% de la perte du chiffre d’affaires mensuel subie par l’entreprise unique (groupe) durant les mois éligibles par rapport au chiffre d’affaires mensuel des mêmes mois de l’année 2019.
Elle est calculée comme suit :

  • 1.250 € par salarié occupé durant le mois pour lequel la demande est introduite (ETP)
  • 250 € par salarié mis en chômage partiel complet durant le mois pour lequel la demande est introduite (ETP)

Pour le calcul de l’aide, le travailleur indépendant qui exerce en nom propre est assimilé à un salarié.

Cette aide est plafonnée et ne peut dépasser les montants suivants par entreprise unique (groupe) :

  • 10.000 € par mois pour les entreprises occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2.000.000 € ;
  • 50.000 € par mois pour les entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10.000.000 € ;
  • 100.000 € par mois pour les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 € ou dont le total du bilan n’excède pas 43.000.000 €.
  • 100.000 € par mois pour les grandes entreprises dépassant les seuils précités.

Cette aide est limitée aux entreprises qui :

  • ont subi une perte de leur chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25% durant les mois de juin à novembre 2020. La perte du chiffre d’affaires doit être calculée par rapport au chiffre d’affaires des mêmes mois de l’année 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
    et
  • n’ont pas procédé au licenciement de plus de 25% des salariés au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou au cours des autres mois éligibles.

Autres conditions :

  • l’entreprise doit disposer d’une autorisation d’établissement valable.

Le formulaire de demande distincte pour chaque mois doit être complété et soumis au plus tard le :

  • 15 septembre 2020 pour les mois de juin, juillet et août 2020 ;
  • 31 octobre 2020 pour le mois de septembre 2020 ;
  • 30 novembre 2020 pour le mois d’octobre 2020 ;
  • 15 décembre 2020 pour le mois de novembre 2020,

par voie électronique par l’entreprise ou un mandataire via l’espace professionnel MyGuichet.lu en y joignant les documents suivants :

  • certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (dans le cas d’un indépendant) ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
  • le cas échéant, un organigramme du groupe reprenant chaque société avec, pour chaque société, la répartition des parts avec droit de vote, le nombre de salariés (ETP), le total du bilan et le chiffre d’affaires ;
  • dernier bilan déposé ;
  • document comptable attestant le chiffre d’affaires réalisé durant le mois
    concerné (par ex. : grand-livre, compte de profits et pertes du mois, etc.) ;
  • document comptable attestant le chiffre d’affaires 2019 et jusqu’au 31 mai 2020 (par ex. : grand-livre, déclaration de TVA, compte de profits et pertes, etc.).

Pour l’accès aux formulaires et pour plus de détails et informations, notamment la liste des entreprises éligibles :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html

45 rue des Scillas
L-2529 Howald
www.bakertilly.lu
   
 
 
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