Dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19, le Gouvernement luxembourgeois a pris un ensemble de nouvelles mesures temporaires parmi lesquelles :

Incapacité de travail pendant la crise

  • Prise en charge du salarié par la CNS
    • Régime normal
      • En cas d’incapacité de travail, la règle est que le salarié a droit au maintien de son salaire de la part de son employeur et ce jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77ème jour d’incapacité de travail calculé sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs
      • Ensuite, le salarié est pris en charge par la CNS
    • À partir du 01.04.2020 jusqu’à la fin de la crise
      • La CNS prendra en charge immédiatement l’indemnité pécuniaire de maladie
      • Le salarié devra transmettre le plus rapidement possible son certificat médical à son employeur et à la CNS par email (saisieCIT.cns@secu.lu) en mentionnant son numéro matricule dans l’objet du mail
      • Si le salarié a été absent 1 ou 2 jours maximum sans certificat médical, la CNS indemnisera le salarié après réception de la déclaration mensuelle des incapacités de travail faite par son employeur
      • Pour les salariés qui n’auraient jamais bénéficié d’un remboursement de la part de la CNS ou en cas de changement de compte bancaire, il convient de compléter et renvoyer le formulaire ad hoc à comptes.cns@secu.lu, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) https://cns.public.lu/fr/assure/demarches/changement-compte-bancaire.html
  • Suspension du délai des 26 semaines
    • Pendant l’état de crise, le délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail est suspendu
    • Pendant cette période de suspension, l’employeur dûment informé par son salarié ou en possession du certificat médical, n’est pas autorisé, sauf pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable
    • La fraction des vingt-six semaines restant à courir au début de la crise reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise
  • Calcul du seuil des 78 semaines
    • Le droit à l’indemnité pécuniaire est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines
    • Les périodes d’incapacité de travail se situant entre le 01.04.2020 et la fin de l’état de crise ne seront pas mises en compte pour le calcul de ce seuil de 78 semaines

Congé pour soutien familial lié au Covid-19

Il est introduit un congé pour soutien familial lié au Covid-19 dont les modalités sont les suivantes :

  • Eligibilité
    • Le salarié du secteur privé ou l’indépendant qui s’occupe à domicile d’une personne majeure en situation de handicap ou d’une personne âgée avec laquelle il réside suite à la fermeture de la structure d’accueil de jour ou de la structure de formation ou de travail où celle-ci se trouve en temps normal
    • Ni le salarié ou le travailleur demandeur, ni un autre membre du ménage ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible
    • Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux
  • Entrée en vigueur rétroactive : 18.03.2020
  • Durée du congé pour soutien familial
    • Ne peut excéder la durée de l’état de crise
    • Prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil notifie au Ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités
    • Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), la personne bénéficiaire du congé n’a pas besoin de remplir et envoyer une nouvelle demande
  • Procédure de la demande du congé pour soutien familial
    • Informer, le jour même de son absence, son employeur
    • Introduire auprès du Ministère de la famille le formulaire de demande de certificat qui atteste la nécessité du congé pour soutien familial https://mfamigr.gouvernement.lu/fr.html
    • Si les conditions sont remplies, le Ministère renvoie un certificat signé, en 2 exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical à l’égard de l’employeur et de la CNS
    • Le certificat doit être transmis, sans délai, à l’employeur et à la CNS
    • La période du congé pour soutien familial est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie
  • Prise en charge du congé pour soutien familial
    • La question de savoir qui prend en charge le salaire pendant le congé familial fait encore l’objet de discussions au moment de la rédaction de cette newsletter
  • Protection contre le licenciement
    • L’employeur, dûment averti par le salarié de son absence, ne peut pas procéder à la résiliation du contrat de travail du salarié ni le convoquer à un entretien préalable
    • Le congé ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD ou à la résiliation du contrat pour motif grave
45 rue des Scillas
L-2529 Howald
www.bakertilly.lu
 
 
 
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